Valérie Pécresse, présidente (LR) de la région Île-de-France, a annoncé le 5 octobre sur BFMTV vouloir priver les lycéens sanctionnés en conseil de discipline pour violences ou dégradations de diverses aides régionales. Ces aides sont distribuées via l'application LABAZ, destinée aux Franciliens de 15 à 25 ans, et comprennent notamment des chèques sport, culture, une aide au permis ou à l'achat d'un vélo, ainsi qu'une réduction Navigo.
Une mesure justifiée par l'absence d'accès au casier judiciaire
Pour justifier cette mesure, la Région explique à 20 Minutes ne pas avoir accès au « casier judiciaire » des élèves. L'exécutif régional compte donc solliciter directement les recteurs pour obtenir la liste des lycéens exclus pour violences ou dégradations. L'argument avancé : « Aucune subvention n'est due. »
Pour être appliqué, le dispositif devrait repasser devant le Conseil régional afin de modifier le « règlement d'intervention » de la plateforme LABAZ, dont les seuls critères sont aujourd'hui l'âge et la scolarisation en Île-de-France. Une telle délibération s'exposerait toutefois à des recours administratifs.
Des critiques juridiques sur le fond
« Pour faire varier les critères d'attribution d'une aide facultative, il faut que ce soit en rapport avec l'objet de l'aide », explique Fleur Dargent, maîtresse de conférences en droit public. Des critères liés aux ressources ou à la composition familiale sont, par exemple, parfaitement légaux. En revanche, suspendre une aide sociale ou culturelle pour punir un comportement s'apparente à une sanction déguisée. « Le Conseil d'État a déjà tranché en 2022 : l'aide sociale ne peut pas être un outil de répression pénale ou de police », ajoute-t-elle. Le fait de dégrader un bâtiment n'a ainsi aucun lien juridique avec l'attribution d'un Pass Navigo ou d'une aide sportive.
Céline Malaisé, conseillère régionale d'opposition et présidente du groupe de la gauche communiste, écologiste et citoyenne, pointe également le principe du non bis in idem : « On n'est pas dans un pays de la double peine. Le conseil de discipline est une instance éducative, pas une instance judiciaire. » Les élèves bénéficient par ailleurs de la présomption d'innocence tant qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée. L'élue promet de déposer un recours devant le tribunal administratif si une telle délibération venait à être votée.
Des obstacles pratiques à l'identification des élèves
Au-delà de la théorie juridique, la mise en œuvre pratique de cette mesure relève du parcours du combattant. Comment la région Île-de-France compte-t-elle identifier les élèves concernés ? Le service Presse de la Région a répondu à 20 Minutes qu'elle « demandera au rectorat les élèves qui ont été sanctionnés par les conseils de discipline ». Une affirmation qui étonne l'élue de l'opposition Céline Malaisé : « Par le passé, lorsque la région voulait obtenir le fichier des décrocheurs scolaires, le rectorat a mis des années à le fournir, exigeant d'abord la preuve que la collectivité était en capacité d'accompagner ces jeunes. »
Même scepticisme du côté du secrétaire académique du SNPDEN-UNSA pour l'académie de Paris et proviseur Nicolas Bray : « Transmettre des noms comme ça, ce n'est pas possible. » Il rappelle que, lorsqu'une dégradation a lieu, une plainte est souvent déposée contre X. « La Région n'a alors pas à connaître les résultats d'une enquête couverte par le secret. »
Autre difficulté : un conseil de discipline est une instance interne à l'Éducation nationale, à visée éducative, et non une juridiction. « Hormis un texte spécifique sur le harcèlement, il n'existe pas de base légale pour sanctionner disciplinairement un élève qui dégrade un autre établissement ou un abribus. Or, de nombreuses dégradations sont commises par des personnes extérieures », souligne le secrétaire académique du SNPDEN-UNSA.
Une annonce politique contestée
Si l'annonce de Valérie Pécresse a largement occupé l'espace médiatique, elle semble donc juridiquement difficile à mettre en œuvre. Entre l'absence de lien entre l'objet des aides et les infractions reprochées, le probable refus des rectorats de transmettre des données et le risque d'annulation par les tribunaux administratifs, la mesure pourrait rester au stade de l'annonce politique.
Le secrétaire académique du SNPDEN-UNSA mesure également la portée de la proposition : « L'aide en question, d'environ 100 euros pour des activités culturelles ou sportives et le Pass Navigo, c'est un montant sans commune mesure avec le coût des dégradations commises. » En clair, supprimer ces aides ne devrait guère changer la donne.
Plus encore, l'opposition dénonce un contresens éducatif et une opération de communication. Pour Yannick Trigance, conseiller régional d'Île-de-France (PS), spécialisé dans les politiques éducatives : « Priver un élève de ses aides aux transports ou à la culture risque d'aggraver ses difficultés et de compliquer son retour vers l'école […] Le conseil de discipline est une instance d'accompagnement, non de répression financière ».
En 2024, le Rassemblement national avait par ailleurs déposé un amendement visant à exclure des aides les élèves condamnés par la justice pour des délits. L'amendement avait alors été rejeté par la majorité régionale, confirme le service de presse de la Région Île-de-France auprès de 20 Minutes.
Cette offensive s'inscrit dans un débat national plus large sur la responsabilité des parents. Avec le projet de loi « casseur-payeur », le gouvernement prévoit de prélever sur les allocations et les APL les montants nécessaires au remboursement des dégâts causés par un mineur condamné en cas de dette judiciaire, en garantissant un minimum vital aux familles.
