Un cadre territorial interdit d'exercer auprès des mineurs après condamnation pour harcèlement
Le directeur général adjoint (DGA) de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais se voit désormais interdire toute fonction au sein d'un Accueil collectif de mineurs (ACM). Cette décision administrative fait suite à sa condamnation récente pour harcèlement sexuel, selon un courrier officiel reçu par la collectivité le 19 janvier 2026.
Une notification formelle des services de l'État
Le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) a officiellement notifié à la communauté de communes l'incapacité d'exercer du DGA dans le cadre des ACM. Cette mesure s'appuie sur un contrôle d'honorabilité systématique des intervenants auprès des mineurs, rendu nécessaire par la gravité des faits reprochés.
La condamnation judiciaire qui a tout déclenché remonte au 11 septembre 2025. Ce jour-là, la cour d'appel de Pau a reconnu le directeur général adjoint coupable de harcèlement sexuel sur une collaboratrice entre 2017 et 2019. Cette décision de justice a automatiquement entraîné des conséquences administratives concernant son aptitude à travailler auprès de publics vulnérables.
Les conséquences professionnelles immédiates
Suite à cette notification du SDJES, le DGA se trouve frappé d'une incapacité absolue d'exercer toute fonction, à quelque titre que ce soit, au sein d'un Accueil collectif de mineurs. Les services de l'État ont toutefois précisé que l'employeur conservait la possibilité de proposer un autre poste de travail, à condition que celui-ci n'implique aucun contact avec les personnes accueillies ou accompagnées dans ces dispositifs.
Le non-respect de cette incapacité professionnelle pourrait entraîner des condamnations pénales sévères pour l'organisateur des accueils, conformément aux dispositions du Code de l'aide sociale et des familles. Face à cette situation, la communauté de communes a dû réagir rapidement pour se conformer aux exigences réglementaires.
Une réorganisation interne nécessaire
Pour répondre aux injonctions administratives tout en maintenant l'emploi du cadre concerné, la collectivité territoriale a procédé à une modification substantielle de sa fiche de poste. Le DGA voit ainsi son périmètre d'intervention initial redéfini, avec une nouvelle orientation vers les missions concernant les territoires et la solidarité.
Cette réaffectation professionnelle permet à la fois de respecter l'interdiction formelle de travailler auprès des mineurs et de maintenir l'emploi du directeur général adjoint au sein de la structure communautaire. La communauté de communes a donc dû opérer un rééquilibrage de ses ressources humaines pour absorber les conséquences de cette situation exceptionnelle.
Cette affaire illustre les mécanismes de protection renforcés mis en place par les services de l'État concernant les intervenants auprès des publics mineurs. Elle démontre également comment les collectivités territoriales doivent s'adapter rapidement aux décisions judiciaires et administratives affectant leurs agents, tout en préservant la continuité du service public.
