La France pourrait être condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour n'avoir pas relogé des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo). Cette décision est attendue par plus de 100 000 foyers qui patientent toujours pour obtenir un toit.
Une affaire emblématique
Après avoir donné raison en 2015 à une mère de famille qui avait attaqué la France pour absence de relogement, la CEDH se penche cette fois sur le cas de 15 ressortissants français, pakistanais, ivoiriens et marocains, vivant à Paris, Sarcelles et Vitry-sur-Seine. Tous ont obtenu des décisions de justice ordonnant leur logement ou relogement, mais celles-ci n'ont jamais été exécutées. Certains attendent un toit depuis plusieurs années.
Les limites du dispositif Dalo
Instauré par une loi en 2007, le droit au logement opposable oblige l'État à trouver une solution de logement pour les plus démunis. « Théoriquement cette loi impose à l'État de reloger les personnes reconnues prioritaires, mais en pratique, ce droit n'est pas effectif », constate Me Sacha-Abraham Partouche, avocat des requérants.
Parmi les cas présentés, une femme de 68 ans vit à la rue depuis juin 2023. Une autre est hébergée temporairement chez sa mère, dans un appartement de 42 m², avec son compagnon et ses trois enfants, dont l'aînée est handicapée. Un homme occupe depuis juin 2019, avec ses deux enfants nés en 2012 et 2014, un logement de type T1 de 10 m². Devant la cour, ils dénoncent une violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Des recours inefficaces
Plusieurs requérants sont accompagnés par l'association Dalo, qui œuvre pour l'application de la loi. « Très souvent, les personnes reconnues prioritaires ne sont pas relogées », observe Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l'association. Malgré des recours devant les tribunaux administratifs avec des décisions ordonnant le relogement sous peine d'astreinte, « l'État préfère payer que de reloger », déplore-t-elle. Ce qui justifie selon elle de « taper plus haut et d'aller à la Cour européenne des droits de l'homme ».
Pénurie de logements sociaux
Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, la loi Dalo est « un acquis » ayant apporté « une voie de recours pour des ménages qui attendent un logement social sans réponse ». De 2008 à fin 2024, 1 475 999 recours Dalo ont été déposés pour obtenir un logement, et 477 767 ont reçu une décision favorable, selon le rapport annuel 2026 de la fondation. Cependant, 308 547 ménages ont été logés, mais 23 % des ménages reconnus prioritaires, soit 110 324 ménages, étaient toujours en attente en 2024, « certains depuis 16 ans ».
Pour Manuel Domergue, le problème réside dans « une pénurie de logements sociaux », alors qu'en parallèle on observe une « explosion de la demande » liée notamment à la « précarisation des Français » et à « l'augmentation des prix dans le parc privé ». La situation est particulièrement tendue en Île-de-France. « On aurait besoin de produire beaucoup plus de logements sociaux pour satisfaire les demandes des ménages prioritaires Dalo, sachant qu'il y a aussi d'autres ménages en attente d'un logement social », souligne-t-il.
Me Sacha-Abraham Partouche espère que la CEDH condamne la France et, plus largement, enjoigne le gouvernement à prendre des mesures, notamment à augmenter les moyens financiers dédiés au relogement.
