Un projet de loi ambitieux sur la fraude sociale et fiscale
Après son passage au Sénat en novembre dernier, l'Assemblée nationale s'empare à partir de ce mercredi 25 février du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, vivement critiqué par la gauche, est accusé de se concentrer de manière excessive sur la fraude sociale, selon les oppositions politiques. Les débats pour cette première lecture débuteront à 21 h 30 et se poursuivront jusqu'à vendredi, avec un agenda chargé comprenant plus de 1 000 amendements à examiner, répartis sur une centaine d'articles.
Les motions et priorités du gouvernement
Dès l'ouverture des discussions, la France insoumise a déposé une motion de rejet qui sera examinée en priorité. Le gouvernement, de son côté, prévoit d'appeler certains articles en avant-première pour accélérer le processus législatif. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait résumé en novembre l'objectif du projet : « accélérer le passage de la suspicion à la détection, de la détection à la sanction et de la sanction au recouvrement ». Le gouvernement espère ainsi générer plus de deux milliards d'euros de recettes supplémentaires, une manne bienvenue dans un contexte où le déficit public reste difficile à résorber.
Les enjeux financiers et les mesures clés
Sur le seul volet social, la fraude représenterait un manque à gagner annuel de 13 milliards d'euros, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Pourtant, en 2024, seuls 2,9 milliards ont été détectés, avec un taux de recouvrement effectif très faible. Le projet de loi, dense et complexe, propose plusieurs mesures phares :
- Étendre l'accès aux informations fiscales et patrimoniales pour divers organismes sociaux.
- Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés.
- Mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC).
- Créer une procédure de « flagrance sociale » permettant la saisie conservatoire des actifs d'entreprises suspectées de travail dissimulé.
- Suspendre le versement des allocations chômage lorsque France Travail détecte des indices sérieux de manœuvres frauduleuses.
Les controverses et les amendements
Plusieurs dispositions ont déjà été supprimées en commission, notamment une mesure concernant les prestations sociales, retirée à l'initiative de la gauche et du groupe centriste Liot. Une autre disposition, particulièrement polémique, qui donnait à France Travail l'accès aux données des compagnies aériennes pour détecter les fraudes, a été écartée à la demande du rapporteur Patrick Hetzel (LR). Cependant, des députés LR tenteront de la rétablir lors des débats en séance plénière.
Les ajustements gouvernementaux
Face aux protestations des médecins libéraux, le gouvernement a déposé un amendement pour supprimer le caractère obligatoire de la « mise sous objectif » par l'Assurance maladie des médecins accusés de sur-prescription. Un autre amendement gouvernemental permettra aux préfets de prononcer la fermeture administrative temporaire d'établissements ayant sciemment recouru au travail dissimulé.
Les critiques de l'opposition
Lors des débats en commission, le député LFI Louis Boyard a dénoncé une « politique de classe » et un acharnement sur « un petit pourcentage de personnes qui vivent avec 800 à 1 000 euros […] tandis que les gros fraudeurs échappent aux sanctions ». Cette critique est renforcée par la récente publication d'une note de Bercy révélant que plus de 13 000 foyers fortunés ne paient aucun impôt sur la fortune.
Le calendrier législatif
Un vote solennel sur le texte est prévu le 31 mars, après la coupure parlementaire liée aux élections municipales. Ce calendrier serré ajoute une pression supplémentaire sur les députés, qui devront examiner rapidement les nombreux amendements tout en tenant compte des sensibilités politiques variées.
