L'Assemblée nationale adopte une loi controversée pour interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans
L'Assemblée nationale a adopté mardi dernier une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans. L'objectif affiché est clair : protéger des individus en construction face aux effets désormais documentés des plateformes sociales sur la santé mentale, la socialisation et le rapport à l'autorité. Sur le principe, cette intention peut être entendue. L'État a, dans certaines circonstances, un rôle légitime de protection, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs. Mais en matière de libertés publiques, la fin ne saurait justifier les moyens. Or, c'est précisément là que cette proposition de loi pose problème : elle dit le quoi, mais élude largement le comment.
Les défis techniques et juridiques de la vérification d'âge
Car interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs suppose nécessairement un dispositif de vérification de l'âge. Et vérifier l'âge, c'est contrôler tout le monde. Comme le rappellent les spécialistes du numérique, il n'existe pas de solution technique neutre : toute vérification implique soit une identification, soit une collecte de données, soit une surveillance, souvent les trois à la fois.
Sur le plan juridique d'abord, la loi française apparaît largement déclarative. La France peut proclamer une interdiction, mais elle n'a pas la capacité de contraindre seule les grandes plateformes à mettre en œuvre des dispositifs de filtrage. Cette compétence relève du niveau européen. La Commission l'a rappelé explicitement : ce serait à Bruxelles, et non à Paris, d'imposer des obligations effectives aux géants du numérique. Le texte français ressemble donc davantage à un signal politique adressé aux plateformes et aux institutions européennes qu'à un instrument juridiquement opérant.
Les solutions envisagées et leurs limites
Vient ensuite la question technique, qui concentre l'essentiel des inquiétudes. Plusieurs pistes sont évoquées. La première consiste à recourir à un système dit de « double anonymat », déjà envisagé pour les sites pornographiques : l'utilisateur transmettrait sa pièce d'identité à un tiers de confiance, chargé uniquement de certifier qu'il a plus de quinze ans, sans révéler son identité à la plateforme ni les sites consultés au tiers. En France, cela pourrait passer par FranceConnect, et demain par le portefeuille d'identité numérique européen prévu par le règlement eIDAS 2.0, actuellement en phase de test dans plusieurs pays européens.
Sur le papier, le dispositif se veut rassurant. Dans les faits, il soulève des réserves majeures. La centralisation de l'identité numérique, même partielle, accroît mécaniquement les risques de piratage, de détournement et de fuite de données. Surtout, elle crée un précédent : celui d'un accès conditionné à des services privés en ligne par un dispositif d'identification étatique. Aujourd'hui pour les réseaux sociaux. Demain, pour quoi d'autre ? Devra-t-on s'identifier via France Identités pour accéder à des sites pornographiques, à des forums politiques, à des plateformes de discussion sensibles ? La question n'est pas théorique. C'est précisément ainsi que naissent les standards techniques qui finissent par s'imposer sans véritable débat démocratique.
D'autres solutions sont également évoquées, notamment le recours à l'intelligence artificielle, à la reconnaissance faciale ou à l'analyse biométrique comportementale. Mais là encore, les limites sont évidentes. D'un point de vue juridique, ces technologies se heurtent frontalement au RGPD et aux exigences de la CNIL, en raison du risque de collecte biométrique massive. D'un point de vue technique, leur fiabilité reste imparfaite : la marge d'erreur estimée d'un à deux ans est loin d'être négligeable lorsqu'il s'agit de fixer une frontière d'âge stricte.
Les expériences étrangères et les risques de contournement
Les expériences étrangères incitent également à la prudence. En Australie, où l'accès aux réseaux sociaux est interdit aux moins de seize ans depuis fin 2025, les plateformes ont supprimé ou restreint plusieurs millions de comptes de mineurs. Mais dans le même temps, les contournements sont massifs : fausses déclarations d'âge, recours aux VPN, création de nouveaux comptes, migration vers des applications non couvertes par la loi comme Discord, Telegram ou WhatsApp. L'interdiction ne fait pas disparaître les usages ; elle les déplace.
Le risque d'un basculement vers l'Internet sous identité est réel. Certains objecteront que ces limites n'invalident pas la démarche. Après tout, de nombreuses interdictions peuvent être contournées sans que cela les rende inutiles. La loi peut aussi jouer un rôle symbolique, en soutenant l'autorité parentale, même s'il ne faudrait pas que les parents se réfugient derrière la loi pour asseoir leur autorité, et en modifiant progressivement les normes sociales.
La nécessité d'un débat équilibré sur protection et libertés
Cet argument mérite d'être entendu. Protéger les enfants d'une exposition numérique qui réduit les capacités cognitives et nuit au libre arbitre se justifie d'un point de vue libéral, même si le devoir revient en premier lieu aux parents d'investir cette question : il convient de favoriser la constitution de l'individualité chez chaque enfant. Il s'agit de faire en sorte qu'à l'âge adulte il ait les capacités et l'autonomie de choisir ce qu'il veut faire de sa vie. Il serait aussi opportun que l'école accompagne ses élèves, à la fois en développant leur esprit critique, mais aussi en leur apprenant les bonnes pratiques.
La bonne nouvelle, c'est que l'apprentissage par l'expérience donne des résultats. Selon des données compilées dans plus de 50 pays auprès de 250 000 personnes et analysées par le Financial Times, la durée moyenne passée sur les réseaux sociaux dans leur ensemble a reculé d'environ 10 % entre 2022 et 2024. Une rupture nette après plus d'une décennie où chaque minute gagnée était célébrée comme un triomphe.
Mais précisément parce qu'elle touche à des libertés fondamentales, la loi ne peut se contenter d'être symbolique lorsqu'elle repose sur des moyens techniques lourds de conséquences. En laissant dans le flou les modalités concrètes de contrôle de l'âge, la proposition de loi ouvre la porte à des solutions qui, sous couvert de protection des mineurs, pourraient banaliser une logique de contrôle d'identité généralisé de l'accès à Internet. Pire, Anne Le Henanff, ministre chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, a d'ores et déjà fait savoir que les VPN étaient dans son viseur. Osera-t-elle proposer ce que seuls les régimes les plus autoritaires de la planète ont osé ?
Protéger les enfants est une nécessité. Préserver les libertés publiques est une exigence. Entre les deux, le débat ne peut être escamoté. Il mérite mieux qu'un texte qui tranche sur le principe sans assumer pleinement les implications de ses moyens. Il ne doit surtout pas faire l'impasse sur un sujet essentiel : l'éducation à l'usage des outils numériques dès le plus jeune âge.
Nathalie Janson est économiste, présidente de Génération Libre et professeure à NEOMA Business School. Sacha Benhamou est juriste, directeur des affaires publiques et de la communication de Génération Libre.
