L'Assemblée nationale précise les conditions d'accès à l'aide à mourir
Les députés français ont franchi une étape décisive dans le processus de légalisation de l'aide à mourir en adoptant, ce vendredi matin, un article fondamental qui définit les critères d'éligibilité. Cet article, examiné en deuxième lecture après son rejet initial par le Sénat, a été approuvé par 55 voix contre 31, établissant ainsi le cadre légal pour les patients souhaitant bénéficier de ce droit.
Les cinq conditions cumulatives retenues
Dans sa version actuelle, le texte législatif impose cinq conditions strictes et cumulatives que le patient doit remplir pour prétendre à l'aide à mourir :
- Être majeur
- Être de nationalité française ou résider en France
- Être atteint d'une « affection grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale
- Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
- « Présenter une souffrance physique ou psychologique » qui soit « réfractaire aux traitements, soit insupportable »
Ce dernier critère a fait l'objet d'un ajustement significatif, avec le retrait de la notion de souffrance « constante », initialement prévue dans le texte.
Le retrait controversé de la souffrance « constante »
Jeudi soir, des amendements portés par des députés socialistes et insoumis, avec le soutien du gouvernement, ont conduit à supprimer l'exigence de souffrance « constante ». René Pilato (LFI) a défendu cette modification en arguant que « imposer ce mot réduirait la possibilité d'accorder ce droit alors qu'on est incapable de le mesurer scientifiquement et physiquement ».
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a appuyé cette position en rappelant que « une douleur oscille au long d'une même journée ». En revanche, Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) a estimé que cette précision aurait dû être maintenue, affirmant qu'elle ne créait « aucune insécurité juridique », tandis que Théo Bernhardt (RN) a qualifié la décision de « dinguerie ».
La question épineuse de la souffrance psychologique
Un autre point de friction a émergé autour de la souffrance psychologique. Certains députés ont tenté de préciser qu'elle ne pouvait, à elle « seule », permettre « de bénéficier de l'aide à mourir ». Bien que leurs amendements aient été repoussés, le gouvernement a demandé une nouvelle délibération sur ce sujet, prévue pour mardi.
Les travaux parlementaires se poursuivront vendredi avec l'examen d'autres articles cruciaux, notamment ceux concernant les modalités de demande et de confirmation par le patient, ainsi que la procédure d'évaluation par le médecin. Cette avancée législative marque un tournant dans le débat national sur la fin de vie, en établissant des garde-fous tout en élargissant l'accès à l'aide à mourir.
