L'Assemblée nationale s'inquiète d'une baisse alarmante de l'application des lois
Pour la première fois de son histoire, l'Assemblée nationale va consacrer une séance, mardi 10 février, à examiner le taux d'application des lois, qui a connu une chute spectaculaire depuis l'année 2024. Cette initiative découle d'une préoccupation démocratique majeure : le Parlement vote les textes, mais le gouvernement peine à les mettre en œuvre concrètement.
Une exigence démocratique rappelée par la présidente
La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a martelé cette exigence lors de ses vœux à la presse, le jeudi 22 janvier. « C'est une exigence démocratique : on ne peut pas voter des textes et constater qu'ils ne sont pas appliqués », a-t-elle sermonné, soulignant l'importance de cette question pour la crédibilité des institutions.
Ces dernières semaines, elle a donc mobilisé l'ensemble des présidents de commission parlementaire. Chacun a été chargé d'établir une liste exhaustive de tous les décrets d'application en attente, dont la publication relève de la seule responsabilité du gouvernement.
Un taux en chute libre depuis la dissolution
Les chiffres révélés par le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, le 4 février, sont sans appel. Le taux d'application des lois est passé de 87% entre 2022 et 2024 à seulement 55% depuis la dissolution de l'Assemblée nationale. Avant cette période, il se maintenait régulièrement au-dessus de la barre des 90%, selon les données officielles.
Le baromètre de l'application des lois, accessible sur le site de l'Assemblée nationale, confirme cette tendance préoccupante. Sur les quarante-cinq lois adoptées durant cette XVIIe législature et nécessitant des décrets d'application, seules huit sont totalement appliquées à ce jour.
Des délais non respectés malgré les engagements
La situation est d'autant plus critique que les délais fixés pour la publication des décrets ne sont pas respectés. Une circulaire de l'ancienne première ministre, Élisabeth Borne, en date du 27 décembre 2022, stipulait pourtant que les mesures devaient être appliquées dans un délai de six mois après la publication de la loi.
Cette directive visait à répondre « à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ». Or, le constat est amer : seulement 24% des mesures sont effectivement appliquées dans ce délai de six mois, créant ainsi une insécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques.
Une séance parlementaire pour interpeller le gouvernement
Lors de la séance prévue mardi 10 février, les députés interrogeront directement le ministre Laurent Panifous sur ces manquements persistants. L'objectif est de demander des comptes au gouvernement sur les raisons de cette baisse drastique et sur les mesures correctives envisagées.
Cette audition s'inscrit dans un contexte plus large de vigilance accrue du Parlement sur l'exécutif. Elle témoigne d'une volonté de renforcer le contrôle parlementaire et de garantir que les lois votées trouvent une traduction concrète dans la vie quotidienne des Français.
La question de l'application des lois dépasse le simple cadre technique des décrets. Elle touche au cœur du pacte démocratique et à la confiance des citoyens envers leurs institutions. La séance du 10 février sera donc un moment crucial pour évaluer la capacité de l'État à mettre en œuvre ses propres décisions.
