Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, examiné en commission à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi 12 octobre 2026, prévoit de ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros, contre 21,8 milliards en 2026. Pour y parvenir, le gouvernement demande un effort de près de 10 milliards d'euros, qui pèsera majoritairement sur les dépenses, notamment celles des retraites et de la santé.
Un objectif de déficit réduit de près de moitié
Selon l'exécutif, sans mesures, le déficit atteindrait 22,6 milliards d'euros en 2027. L'effort de 10 milliards d'euros portera « majoritairement sur les dépenses ». Les dépenses d'assurance maladie (Ondam) n'augmenteraient que de 2 %, contre environ 3 % en 2025 et 2026.
Retraites : gel partiel et plafonnement fiscal
Les retraités sont mis à contribution à hauteur de 5,5 milliards d'euros. Contrairement à la règle habituelle, toutes les pensions de base ne seraient pas revalorisées en janvier selon l'inflation. Un tiers des retraités, percevant 85 % du Smic ou moins (1 260 euros base et complémentaire comprises), bénéficierait d'une hausse. Le gel des pensions pourrait être revu par décret simple dès qu'une nouvelle majorité arrivera au pouvoir en 2027. Par ailleurs, le budget de l'État prévoit de plafonner à 3 000 euros l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités.
Santé : 5,1 milliards d'économies supplémentaires
Dans le champ de la santé, plusieurs mesures déjà actées produiront leur plein effet en 2027, comme la baisse des remboursements de certains soins par l'Assurance maladie (soins dentaires, transports sanitaires...), désormais assurés par les complémentaires santé (1,2 milliard). Le gouvernement table sur 5,1 milliards d'euros d'économies supplémentaires, notamment sur les médicaments et dispositifs médicaux remboursés, essentiellement via des baisses de prix demandées aux industriels (2 milliards d'euros), et un milliard d'euros sur les arrêts maladie, dont les modalités devront être déterminées par les partenaires sociaux d'ici la fin de l'année. Un transfert de 500 millions d'euros de remboursements de frais hospitaliers aux complémentaires santé est aussi prévu. Les hôpitaux verront leur enveloppe augmenter de 3 % pour une « stabilité des tarifs », mais devront réaliser des efforts « d'efficience » à hauteur de 700 millions d'euros.
Prestations familiales et entreprises
Un gel des prestations familiales et un « recentrage » de l'allocation de rentrée scolaire sont prévus, pour 1,1 milliard d'euros. Le gouvernement prolonge le gel des allègements de charges pour les entreprises, décidé en 2026, pour 2,9 milliards d'euros. Pour récupérer 3,7 milliards supplémentaires, il prévoit de limiter les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, en élargissant l'assiette des rémunérations prises en compte, incluant les compléments de salaire.
Nouvelle taxe sur les produits sucrés
Le PLFSS instaure une nouvelle taxe sur les produits « transformés, emballés », contenant des sucres ajoutés et des additifs, pour lutter contre l'obésité et la progression des maladies chroniques. Le barème sera « croissant selon la teneur en sucres ». Le gouvernement attend un rendement d'environ 300 millions d'euros chaque année.
Indemnités de rupture et pensions
Le PLFSS réduit la niche fiscale associée aux indemnités de rupture de contrat de travail (licenciements, ruptures conventionnelles...) des hauts salaires. Les indemnités inférieures au plafond de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026) resteront exemptées de cotisations et prélèvements. Seuls les 5 % de salariés qui reçoivent les indemnités « les plus élevées » seront concernés, selon le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Par ailleurs, le gouvernement propose de remplacer la majoration de 10 % de la pension de retraite pour les parents de trois enfants ou plus par une allocation forfaitaire, dont le montant sera déterminé par décret, pour améliorer l'égalité femmes/hommes. Le montant sera calculé pour que la mesure soit neutre budgétairement.
Délai de carence pour les étrangers
Les étrangers non européens en situation régulière devront avoir résidé au moins un an en France pour accéder à la majorité des prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Jusqu'ici, ils n'étaient pas soumis à un délai de carence pour ces prestations. Selon l'étude d'impact, la mesure concernerait environ 400 étrangers résidant en France depuis moins d'un an avec des enfants, pour une économie de 1,8 million d'euros en année pleine, et 25 000 ménages qui devraient attendre pour bénéficier d'APL, soit 60 millions d'euros d'économies en année pleine.
