Le budget 2026 validé par le Conseil constitutionnel, malgré les critiques
Le budget de l'État pour 2026 sera promulgué prochainement, après avoir été largement validé par le Conseil constitutionnel ce jeudi. Les Sages ont approuvé la quasi-totalité des articles, ne censurant aucun sur le fond et ne repoussant qu'une poignée de dispositions jugées inappropriées dans une loi de finances. Cette décision intervient malgré la controverse entourant certaines mesures, notamment celles concernant les aides au logement pour les étudiants étrangers.
Une validation sous réserve pour les APL des étudiants non-européens
Le Conseil constitutionnel a validé, avec une réserve d'interprétation, une disposition excluant du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non-européens et non-boursiers. Cette mesure avait été vivement critiquée par les députés de gauche, qui y voyaient une forme de préférence nationale. Cependant, les Sages ont estimé que les législateurs poursuivaient un objectif d'intérêt général en cherchant à maîtriser les dépenses liées aux APL.
Ils ont toutefois émis une réserve, indiquant que l'application de la loi doit tenir compte du préambule de la Constitution, qui garantit des conditions nécessaires au développement individuel et des moyens convenables d'existence. Cette approche souligne un équilibre entre contrôle budgétaire et protection des droits fondamentaux.
Les recours et les autres mesures controversées
Le Conseil était saisi de quatre recours, déposés par le Premier ministre, le Parti socialiste, le Rassemblement national, et des députés de La France insoumise, écologistes et du groupe GDR. Aucun article n'a été censuré sur le fond, mais sept ont été repoussés pour incohérence avec le cadre d'une loi de finances.
Parmi les autres mesures validées, on trouve :
- Une taxe sur les holdings patrimoniales et un resserrement du pacte Dutreil, une niche fiscale pour les transmissions d'entreprises familiales.
- Une réforme d'un avantage fiscal visant à inciter au réinvestissement après une vente d'entreprise.
- La possibilité d'imputer des frais de justice à des personnes majeures condamnées, sous réserve d'une appréciation proportionnée par le juge.
- La restriction du financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation aux seuls demandeurs d'emploi.
Le Conseil a noté que la saisine du Premier ministre ne formulait aucun grief d'inconstitutionnalité, se limitant à vérifier la conformité procédurale et l'absence de motifs évidents d'inconstitutionnalité. Ces articles restent susceptibles de faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité à l'avenir.
Implications et perspectives
Cette validation marque une étape cruciale pour le budget 2026, qui avait été déposé au Parlement il y a quatre mois. Malgré les polémiques, le Conseil constitutionnel a souligné que le principe d'égalité ne s'oppose pas à des traitements différenciés pour des raisons d'intérêt général, justifiant ainsi certaines exclusions ou réformes.
Les débats se poursuivront probablement, notamment sur l'impact des mesures concernant les étudiants étrangers et les ajustements fiscaux. Toutefois, avec cette validation, le budget est désormais sur la voie de la promulgation, ouvrant la voie à sa mise en œuvre dès l'année prochaine.
