Les députés ont franchi la première étape du processus législatif en approuvant, ce mercredi, en commission, le projet de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte, adopté à l’unanimité des votants, vise à répondre aux failles révélées par plusieurs scandales ces dernières années. Il sera débattu dans l’hémicycle, devant l’ensemble des députés, le 1er octobre.
Un socle minimal d’enquête pour éviter les plaintes classées sans suite
Pour éviter que des plaintes restent sans suite, la proposition de loi prévoit un socle minimal d’actes d’enquête. Ces actes vont de l’audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d’éventuelles autres victimes. Les députés ont adopté un délai d’un an pour réaliser ces actes.
Il serait par ailleurs interdit aux enquêteurs de collecter des preuves sur les « antécédents sexuels » d’une plaignante, mais aussi sur sa « crédibilité » ou sa « moralité ». Un autre article prévoit l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire contre un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle ou lorsqu’ils sont établis d’une autre manière.
Entreprises, hôpital et partis politiques : des protections renforcées
Le texte protège contre toute mesure de représailles les personnes ayant subi, refusé de subir ou témoigné des faits dans leur entreprise. Si un employeur informé d’un signalement ne mène pas d’enquête interne, il encourrait une sanction financière lourde. Les députés ont transposé la logique aux partis politiques et syndicats. Lorsqu’une personne mise en cause exerce des responsabilités, la conduite de l’enquête interne doit être confiée à une structure qui échappe à son autorité.
Dans le domaine de la santé, l’ARS se voit confier un pouvoir de suspension en cas de mise en examen d’un soignant pour certains faits liés à sa profession. En cas de condamnation définitive pour un crime, tout professionnel de santé, même en formation, serait interdit d’exercer.
En revanche, l’entretien individuel annuel pour chaque enfant à partir du CP n’aura pas de caractère obligatoire, faute de moyens humains. Il est censé permettre de détecter des cas de violences.
Un volet cyber et la répression des plateformes comme OnlyFans
La proposition de loi comporte un large volet « cyber », aggravant la diffusion non consentie d’un contenu sexuel et réprimant leur création sans le consentement de la personne représentée.
Les parlementaires ont choisi de faire entrer les actes sexuels rémunérés réalisés à distance dans le champ du proxénétisme, avec dans le viseur des plateformes comme Onlyfans ou Mym. Une mesure qui vise les contenus de nature sexuelle réalisés en réponse à la demande d’un client.
Le RN, très discret au stade de la commission, s’est abstenu. Mais s’il entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation, il divise aussi sur certains sujets de fond. Certains d’entre eux ont été renvoyés à la discussion dans l’hémicycle.
