La haute juridiction américaine a restreint la portée du Voting Rights Act, une décision qui fragilise la représentation des minorités dans le découpage des circonscriptions électorales. La Cour suprême américaine, majoritairement conservatrice, a invalidé ce mercredi la carte électorale de l’État de Louisiane, dans une décision lourde de conséquences pour la représentation au Congrès des minorités, notamment afro-américaines ou hispaniques.
Une décision qui renforce les républicains
Cette décision constitue un revers pour les démocrates, engagés depuis plusieurs mois dans une bataille avec les républicains autour du redécoupage électoral de plusieurs États, avant les élections cruciales de mi-mandat en novembre. Le parti de Donald Trump s’en trouve en revanche renforcé à long terme. Par six voix contre trois, celles des juges conservateurs contre les progressistes, la Cour conclut qu’une loi emblématique garantissant la représentation électorale des minorités, le Voting Rights Act, n’imposait pas à la Louisiane de créer une seconde circonscription à majorité afro-américaine. En conséquence, la carte électorale de cet État du Sud « est un découpage inconstitutionnel », conclut le magistrat conservateur Samuel Alito, dans son arrêt rédigé au nom de la majorité.
L’interprétation de la section 2 du Voting Rights Act
Pour le juge Samuel Alito, la section 2 du Voting Rights Act, examinée dans cette affaire, a été écrite « afin de faire respecter la Constitution – pas pour entrer en conflit avec elle ». Il ajoute : « Malheureusement, les juridictions inférieures ont parfois appliqué la jurisprudence de la Cour sur cette section 2 d’une manière qui force les États à se livrer à la discrimination raciale que la Constitution interdit », en référence à la création de circonscriptions à majorité afro-américaine.
À l’inverse, la juge Elena Kagan estime que « la décision de la Cour fera reculer le droit fondamental à l’égalité raciale » dans les élections, « que le Congrès avait accordé » avec le Voting Rights Act de 1965. Dans son avis, la juge Elena Kagan considère qu’avec cette décision, la section 2 du Voting Rights Act devient « lettre morte ». « Les conséquences seront probablement profondes et graves », affirme la magistrate.
Les enjeux du redécoupage électoral
Au cœur de l’affaire reposait la question du « gerrymandering ». Cette pratique consiste à redessiner les circonscriptions d’un État de manière à diluer le vote d’un parti. À quelques mois seulement des législatives, l’impact de la décision pourrait d’abord être limité à la Louisiane. Mais à l’avenir, les circonscriptions composées à majorité d’électeurs afro-américains, favorables traditionnellement aux démocrates, pourraient être redessinées dans les États dirigés par les républicains. Signe de l’importance de la décision, les juges Samuel Alito et Elena Kagan ont tous deux lu en séance des portions de leurs propres avis, un geste inhabituel pour la Cour suprême américaine.
Les autorités républicaines de Louisiane, État dont environ un tiers de la population est noire, avaient dû, à la suite d’une décision de justice, créer une seconde circonscription à majorité afro-américaine en vertu du Voting Rights Act. Un groupe d’électeurs blancs de Louisiane a contesté la nouvelle carte électorale, la qualifiant de discriminatoire, et un tribunal leur a donné raison, considérant que le facteur racial avait prédominé dans le tracé de la circonscription.
Les arguments des parties en présence
Affaiblir encore le Voting Rights Act aurait des conséquences « catastrophiques », avait prévenu lors des débats en octobre Janai Nelson, l’avocate des électeurs noirs qui défendent cette carte. « Nous n’avons la diversité de représentation que nous connaissons dans le Sud que grâce aux actions en justice qui ont forcé la création de circonscriptions pour les minorités en vertu de cette loi », a insisté Janai Nelson. Mais les autorités de Louisiane arguaient que la carte électorale contrevenait aux amendements constitutionnels sur l’égalité de traitement des citoyens devant la loi. « Le gouvernement n’a pas à dire aux citoyens dans quelle circonscription ils peuvent vivre ni comment voter », avait rétorqué le représentant de la Louisiane, Benjamin Aguinaga.
