Une loi controversée adoptée par la Knesset
Le Parlement israélien a adopté définitivement lundi 30 mars une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes », une mesure taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques meurtrières contre des Israéliens. Le vote s'est déroulé par 62 voix contre 48, avec le soutien du Premier ministre Benjamin Netanyahou.
Un cadre juridique discriminatoire
Le texte législatif, introduit par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale, prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'État d'Israël » sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité.
Cependant, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, la loi établit que la peine capitale devient la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Cette disposition spécifique a immédiatement soulevé des accusations de discrimination systématique.
Condamnations internationales immédiates
Dès le dimanche précédant le vote, le Conseil de l'Europe ainsi que les gouvernements de Berlin, Londres, Paris et Rome avaient appelé la Knesset à renoncer à ce projet, estimant qu'il risquait de « remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ».
L'Autorité palestinienne a quant à elle dénoncé une tentative de « légitimer des exécutions extrajudiciaires », tandis que le ministère palestinien des Affaires étrangères a fustigé sur les réseaux sociaux une loi constituant « un crime et une dangereuse escalade » dans les politiques israéliennes.
Recours judiciaire et réactions politiques
Une contestation devant la Cour suprême
Quelques minutes seulement après l'adoption de la loi, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a déposé un recours en urgence devant la Cour suprême, demandant l'annulation de cette législation qu'elle qualifie d'« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature ».
L'ONG fait valoir que le Parlement israélien « n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie » où Israël « n'exerce aucune souveraineté ». Pour les Palestiniens de ce territoire, la loi aurait été adoptée sans base juridique valable selon l'association.
Divisions politiques profondes
Le ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir, issu de l'extrême droite, a célébré l'adoption de la loi en écrivant sur les réseaux sociaux : « Nous sommes entrés dans l'Histoire !!! ».
À l'inverse, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad, a exprimé son indignation pendant le débat parlementaire. Il a estimé que ce texte témoignait d'une forme de défaite face au Hamas, car Israël s'éloignerait ainsi de ses propres valeurs pour adopter des comportements marqués par « la haine » et « la vengeance ».
Contexte régional et perspectives judiciaires
Un cessez-le-feu fragile
Le vote de la Knesset est intervenu dans un contexte particulier, alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre. Cette trêve fait suite à plus de deux ans de guerre dans la bande de Gaza, déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.
Le Hamas a réagi en estimant que l'adoption de la loi témoignait de « la nature sanguinaire de l'occupation israélienne, et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme ».
Une application potentielle sous conditions
Selon les nouvelles dispositions, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours. Cette temporalité laisse une fenêtre pour d'éventuels recours judiciaires.
Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, une ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, souligne que cette loi « ne sort pas de nulle part » mais « s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens ».
L'incertitude du rôle de la Cour suprême
L'experte note que la Cour suprême israélienne « s'est montrée très réticente à intervenir » dans le passé « et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens ». Elle ajoute que si la Cour ne parvient pas à intervenir dans cette affaire, cela témoignerait véritablement de l'état actuel du système judiciaire israélien.
Il est important de rappeler que la peine de mort existe théoriquement en Israël depuis la création de l'État, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948 contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962 lors de l'exécution du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann.
Cette nouvelle législation marque donc un tournant potentiel dans la politique pénale israélienne, tout en soulevant des questions fondamentales sur l'équilibre entre sécurité nationale et respect des droits humains dans un contexte de conflit prolongé.
