Depuis le 1er janvier 2026, les règles de transfert d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) ont été modifiées par la loi. Les frais de transfert sont désormais plafonnés à 1 % du capital transféré, contre 1 % auparavant, mais avec un maximum de 1 000 euros pour les PER individuels. Pour les PER d'entreprise, le plafond est de 500 euros. Les délais légaux de transfert sont de 15 jours ouvrés pour les PER individuels et de 2 mois pour les PER d'entreprise, selon le texte de la loi.
Procédure à suivre pour le transfert de PER
Pour initier un transfert, l'épargnant doit d'abord ouvrir un nouveau PER auprès de l'établissement de son choix. Ensuite, il doit remplir un formulaire de demande de transfert fourni par le nouvel établissement. Ce formulaire doit être signé et envoyé à l'ancien gestionnaire. Selon l'article, l'ancien gestionnaire a 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, il doit motiver sa décision par écrit.
Une fois la demande acceptée, le transfert des fonds doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés pour les PER individuels, et de 2 mois pour les PER d'entreprise. Le nouvel établissement est tenu d'informer l'épargnant de la réception des fonds dans un délai de 5 jours ouvrés.
Frais applicables au transfert de PER en 2026
Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % du capital transféré, avec un maximum de 1 000 euros pour les PER individuels et de 500 euros pour les PER d'entreprise. Aucun frais n'est facturé si le transfert est effectué dans les 5 ans suivant l'ouverture du PER, selon la loi. Au-delà de 5 ans, les frais s'appliquent selon le barème.
Les frais de gestion du nouveau PER peuvent varier selon les établissements. L'article recommande de comparer les offres avant de transférer, car certains établissements proposent des frais de gestion réduits ou des primes de bienvenue.
Délais à respecter pour le transfert de PER
Les délais légaux sont de 15 jours ouvrés pour les PER individuels et de 2 mois pour les PER d'entreprise. Si l'ancien gestionnaire ne respecte pas ces délais, l'épargnant peut saisir le médiateur de l'Assurance. Selon l'article, le médiateur doit répondre dans un délai de 2 mois.
En cas de non-respect des délais, l'ancien gestionaire peut être contraint de verser des intérêts de retard au taux légal. L'épargnant doit conserver toutes les preuves de la demande de transfert, notamment le formulaire signé et l'accusé de réception.
Impact du transfert sur l'épargne retraite
Le transfert de PER n'entraîne pas de perte des avantages fiscaux, selon l'article. Les sommes transférées conservent leur régime fiscal d'origine. L'épargnant peut transférer son PER à tout moment, sans pénalité fiscale. Cependant, les frais de transfert peuvent réduire le capital transféré, surtout si le montant est faible.
L'article précise que le transfert peut être intéressant pour bénéficier de meilleurs rendements ou de frais de gestion plus faibles. Il est conseillé de consulter un conseiller financier avant de procéder au transfert, pour évaluer l'impact sur les droits à la retraite.
