À compter du 20 novembre 2026, les banques françaises devront appliquer la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs (CCD2), qui intègre les découverts bancaires au régime du crédit à la consommation. Cette transposition entraîne un durcissement des règles pour les facilités de caisse et les découverts, avec de nouvelles obligations pour les établissements bancaires.
Quelles sont les règles actuelles en matière de découvert ?
Actuellement, lorsqu'un compte est en situation de découvert, la banque peut continuer à autoriser le paiement d'autres opérations, même si la provision est insuffisante. Cette tolérance est accordée systématiquement si le client a effectué une demande ou bénéficie d'une autorisation de découvert dans la convention de son compte.
À ce jour, la « facilité de caisse » et le découvert bancaire sont tous deux considérés comme des crédits à la consommation, mais soumis à des exigences différentes selon leur durée. Les demandes de découvert de moins d'un mois et inférieures à 200 €, désignées comme « facilités de caisse », n'entrent pas dans le champ du crédit à la consommation.
Les découverts d'un à trois mois bénéficient d'exigences allégées : les banques doivent effectuer une analyse de solvabilité uniquement lorsque le montant est égal ou supérieur à 200 €. Au-delà de trois mois, il s'agit d'un crédit à la consommation, avec toutes les obligations que cela implique.
Que change la directive européenne CCD2 ?
Avec cette directive, la facilité de caisse et le découvert bancaire basculeront complètement dans le régime du crédit à la consommation. Les banques devront vérifier la capacité de remboursement du client et transmettre une information précontractuelle précisant les coûts, le taux annuel effectif global (TAEG) et les modalités de remboursement.
Comme le précise le site du service public : « Les autorisations de découvert mises en place avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance (20 novembre 2026) ne seront pas affectées par les nouvelles dispositions ». Concrètement, les personnes ayant déjà un compte ou ouvrant un nouveau compte avant cette date avec une autorisation de découvert à durée indéterminée échapperont à cette mesure.
« L'évaluation de la solvabilité sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c'est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 € et/ou d'une durée de plus d'un mois », ajoute le site, qui précise que « la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera notamment facultative lors de l'analyse de solvabilité ».
Qui est concerné par ces nouvelles règles ?
Cette mesure cible principalement les nouveaux contrats de découvert conclus après le 20 novembre 2026. Les découverts existants, y compris ceux à durée indéterminée, ne seront pas affectés. Les clients qui ouvrent un compte avant cette date avec une autorisation de découvert bénéficieront donc de l'ancien régime.
Les banques devront désormais systématiquement évaluer la solvabilité des clients pour tout découvert, quel que soit son montant ou sa durée. Cette évaluation sera proportionnée, mais la consultation du fichier national des incidents de remboursement restera facultative.
Ces nouvelles règles pourraient avoir un impact sur les petits budgets, qui utilisent souvent les découverts pour faire face à des difficultés de trésorerie. Les banques devront également fournir une information précontractuelle plus détaillée, ce qui pourrait alourdir les procédures pour les clients.
