Une réforme majeure pour répondre aux attentes du monde agricole
Pour répondre aux attentes pressantes des syndicats agricoles, l'État met en place une instance départementale dédiée à la coordination des contrôles dans les exploitations. Le gouvernement va créer dans chaque département une instance chargée de coordonner les contrôles administratifs des agriculteurs, afin de concrétiser la promesse d'un seul contrôle par an dans les fermes, selon un décret publié dimanche au Journal officiel.
La création d'une nouvelle instance de coordination
« Le décret crée l'instance départementale de coordination des contrôles administratifs réalisés sur place dans les exploitations agricoles et le traitement de données correspondant », indique ce texte signé du Premier ministre Sébastien Lecornu et de plusieurs ministres, qui entrera en vigueur dès lundi. « Il vise à faciliter la mise en œuvre de l'objectif d'un contrôle unique annuel par exploitation agricole », poursuit-il.
Ce contrôle administratif unique, réclamé avec insistance par les syndicats de la profession, a été annoncé par le gouvernement fin 2024. La simplification des contrôles dans les exploitations agricoles constituait l'une des grandes revendications lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l'hiver 2024-2025.
Les limites de cette visite unique
Cette visite unique ne concerne toutefois pas tous les contrôles. « La mission inter-services de l'agriculture n'est pas prévenue, avant leur réalisation, des contrôles qui tendent à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques, à l'établissement des cotisations et prestations sociales, à la vérification du respect de mesures de police administrative ou à l'inspection de la législation du travail », précise le décret.
Cette mesure représente une avancée significative dans la réduction de la charge administrative pesant sur les agriculteurs, tout en maintenant les contrôles essentiels pour la régulation économique et sociale. L'instance départementale devra ainsi orchestrer les différentes inspections pour éviter les doublons et les perturbations inutiles dans le travail quotidien des exploitants.
